Détails de la release IAB TCF V2.2

Introduction

En février de l'année dernière, l'Autorité belge de protection des données (APD, « Autorité de Protection des Données ») a rendu une décision à l'encontre de IAB Europe concernant le Transparency and Consent Framework (TCF), infligeant à l'organisation une amende de 250 k€ et lui demandant d'établir un plan pour résoudre les problèmes identifiés.

Depuis, IAB Europe a élaboré un plan de mise à jour de son TCF, qui sera mis en œuvre au cours des prochains mois. Dans cet article, nous revenons sur le contexte entourant la décision de l'APD, vous remettons à jour sur les événements passés avant de présenter le plan d'action d'IAB Europe, et enfin expliquons ce que ces changements signifieront en pratique pour les utilisateurs de Commanders Act.

Mise à jour de mars 2023 : Le 15 mars 2023, IAB Europe a confirmé que l'APD belge a volontairement suspendu la période d'exécution de six mois du plan d'action d'IAB Europe. En conséquence, la date butoir de juillet 2023 ne s'applique plus. Elle est maintenant reportée au T4 2023.

Pour plus de détails et des informations supplémentaires en attente, lisez la communication officielle d'IAB ici.\

Contexte sur l'APD belge et le Transparency and Consent Framework

Il y a plus d'un an, le 2 février 2022, l'APD belge a rendu une décision à l'encontre d'IAB Europe en citant 4 problèmes liés à son Transparency and Consent Framework (qu'est-ce que le TCF ? En savoir plus ici). Selon l'APD belge :

La Transparency & Consent (TC) string, le signal de consentement stocké par les acteurs de l'industrie publicitaire, est une information personnelle. En tant que telle, les participants doivent établir une base légale.

IAB Europe est un responsable du traitement (data controller) de ces informations, qu'elle traite ou non les informations de consentement.

IAB Europe est codéterminante (joint controller) avec les participants au TCF (vendors, CMPs, publishers).

Les mesures de sécurité en place pour protéger l'intégrité du signal de consentement n'étaient pas suffisantes.

IAB Europe a ensuite été condamnée à une amende et invitée à élaborer un plan d'action pour résoudre ces problèmes. IAB Europe, ainsi que certains participants au TCF, ont travaillé sur le plan d'action et l'ont soumis à l'APD en avril 2022. Malgré des événements procéduraux supplémentaires en septembre, le plan d'action a été examiné le 11 janvier par l'APD belge.

Bien sûr, nous communiquerons avec les clients de Commanders Act avec des points d'action spécifiques avant cette date.

Qu'est-ce qui va changer en 2023 pour le TCF ?

Voici les principaux changements et obligations qui auront un impact sur votre Consent Management Platform si vous utilisez le TCF après avril 2023 :

Nouvelle finalité spéciale dans le TC string

Les utilisateurs du TCF seront tenus d'ajouter un nouveau purpose (spécial) à la classification des purposes dans le TCF, informant leurs utilisateurs qu'ils capturent et partagent les choix des personnes concernées via la TC String.

Plus de legitimate interest pour la publicité ciblée

À l'avenir, les utilisateurs ne pourront plus se prévaloir du legitimate interest pour la publicité personnalisée.

Plus précisément, les purposes concernés seront le purpose 3 (créer un profil d'annonces personnalisé), le purpose 4 (sélectionner des annonces personnalisées), le purpose 5 (créer un profil de contenu personnalisé) et le purpose 6 (sélectionner un profil de contenu personnalisé).

Divulgations obligatoires dans la deuxième couche du CMP

Après avril, les utilisateurs du TCF devront divulguer de nouvelles informations dans la deuxième couche de leur CMP :

• Les legitimate interests en jeu

• Les catégories de données collectées et/ou déjà détenues par les Vendors

• Les périodes de conservation (dans la description des Vendors)

Modifications liées aux Vendors

Les publishers se verront présenter un avertissement sur l'impact qu'un grand nombre de vendors peut avoir sur la capacité des utilisateurs à faire des choix éclairés.

De plus, le nombre de vendors devra être divulgué dans la première couche du CMP. Enfin, nous recommanderons d'utiliser des event listeners pour assurer une communication proactive de la TC String modifiée aux vendors.

En tant que client Commanders Act, que suis-je censé faire ?

En tant que client Commanders Act, que signifient ces changements dans le TCF et que devez-vous faire ? Ne vous inquiétez pas, nous avons tout prévu.

Peu de choses seront attendues des clients de Commanders Act. Cependant, si vous décidez de continuer à utiliser le Transparency and Consent Framework, vous devez savoir que les avis de consentement/bannières de consentement changeront légèrement (sur la base des changements énumérés dans la section précédente), et vous devez donc vous y préparer.

La migration depuis le TCF v2.2 aura lieu le 20 novembre 2023 servant de date limite stricte pour le changement. Vous devrez régénérer vos bannières de consentement TCF avant cette échéance.

Une fois la migration achevée, nous recommanderons que vous recollectiez le consentement de vos clients, car le consentement précédemment collecté a été jugé invalide suite à la décision de l'APD belge. De plus, vous devrez très probablement réduire votre liste de vendors, et la mise à jour des versions des SDK mobiles pour intégrer les différentes mises à jour du nouveau TCF sera obligatoire.

Mais ne vous inquiétez pas, nous vous le rappellerons avant la date limite.

Conclusion

Pour conclure, et s'il est important d'être conscient des changements à venir suite à cette décision importante pour l'industrie, l'impact pour les clients de Commanders Act devrait être minimal, et nous espérons fournir une assistance complète à chacun tout au long du processus. Si vous souhaitez aller plus loin, vous pourrez vérifier la conformité de votre TCF, puisque IAB Europe a publié une nouvelle extension Chrome CMP Validator disponible ici qui inclut toutes les exigences de la TCF v2.2.\