> For the complete documentation index, see [llms.txt](https://doc.commandersact.com/llms.txt). Markdown versions of documentation pages are available by appending `.md` to page URLs; this page is available as [Markdown](https://doc.commandersact.com/fr/fonctionnalites/realtime-cookie-scanner/legal-and-technical-position-paper.md). # Note de position juridique et technique #### Pour les DPO, les équipes juridiques et les responsables conformité *** ### 1. Objet du présent document Ce document présente le fonctionnement technique du module Commanders Act Realtime Cookie Scanner et fournit aux équipes juridiques et conformité les informations nécessaires pour évaluer sa qualification réglementaire. Il décrit le fonctionnement technique du module et les métadonnées techniques qu'il observe, puis propose une analyse juridique de son fonctionnement au regard de l'article 5(3) de la directive ePrivacy et une explication des raisons pour lesquelles le module n'implique pas de traitement de données personnelles au sens du RGPD. Le document présente également les garanties techniques mises en œuvre pour garantir que le module fonctionne exclusivement comme un outil de suivi de conformité. *** ### 2. Fonctionnement technique du module #### 2.1 Nature et finalité du module Realtime Cookie Scanner est un module JavaScript exécuté dans le navigateur du visiteur. Son seul objectif est de permettre aux exploitants de sites web de vérifier que leurs sites web respectent les règles applicables régissant le déploiement des cookies et des technologies similaires, en particulier les exigences découlant du cadre ePrivacy. Concrètement, le module permet aux exploitants de : * maintenir un inventaire à jour des cookies présents sur leur site web ; * identifier les sources techniques responsables de la création des cookies ; * détecter les cookies qui apparaissent avant le consentement de l'utilisateur ou après un refus ; * surveiller l'évolution de l'utilisation des cookies dans le temps ; * soutenir les audits internes de confidentialité et de conformité. #### 2.2 Opérations techniques effectuées Le module effectue les opérations suivantes dans le navigateur : * lecture des **noms des cookies** présents dans le navigateur via `document.cookie`; * lecture des **clés présentes dans `localStorage`**; * lecture des **clés présentes dans `sessionStorage`**; * tentative, sur la base du meilleur effort, d'identifier les **sources techniques** potentiellement associées aux cookies, lorsque cela est techniquement possible ; * enregistrement des **URL des pages analysées**; * détection de l'état de **consentement** fourni par la Consent Management Platform (CMP) (par ex. Didomi, OneTrust, Commanders Act CMP). Le scanner **ne modifie pas** les cookies présents dans le navigateur. Son rôle se limite strictement à l'observation. #### 2.3 Données observées et transmises Le module collecte uniquement les métadonnées techniques nécessaires pour établir un inventaire des cookies. **Données observées et transmises aux serveurs Commanders Act :** * noms des cookies * clés présentes dans `localStorage` et `sessionStorage` * URL des pages analysées * catégories de consentement activées par la CMP **Données ni collectées ni exploitées :** * valeurs des cookies ou tout identifiant associé à un utilisateur individuel * empreintes du navigateur * données comportementales ou analytiques **Note concernant l'adresse IP et le user-agent :** lorsque le module transmet des métadonnées aux serveurs Commanders Act, une requête HTTP est initiée par le navigateur. Dans le cadre du fonctionnement normal du protocole HTTP, de telles requêtes contiennent intrinsèquement des informations techniques, notamment l'adresse IP de l'émetteur et la chaîne user-agent. Ces éléments ne sont ni collectés ni utilisés par le module aux fins du service et ne sont pas traités dans le cadre de la fonctionnalité de scan des cookies. #### 2.4 Hébergement et transfert des données Toutes les métadonnées techniques transmises par le module sont envoyées exclusivement aux serveurs Commanders Act hébergés dans l'Union européenne. Aucune donnée n'est transférée vers des serveurs situés en dehors de l'UE. #### 2.5 Exécution avant consentement Le module s'exécute au chargement de la page, indépendamment du statut de consentement de l'utilisateur. Il ne s'agit pas d'un choix de conception arbitraire. Afin de détecter les cookies susceptibles d'apparaître avant le consentement de l'utilisateur ou après un refus, le module doit pouvoir observer l'environnement du navigateur au moment précis du chargement de la page. Si le module n'était déclenché qu'après la collecte du consentement, certaines situations de déploiement non conforme de cookies ne pourraient pas être détectées. Le module surveille ensuite les changements de statut de consentement via l'API CMP afin de comparer la présence des cookies avant et après la décision de l'utilisateur. *** ### 3. Analyse juridique #### 3.1 Champ d'application de l'article 5(3) de la directive ePrivacy L'article 5(3) de la directive ePrivacy exige un consentement préalable pour toute opération impliquant **l'accès à des informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur**, ou le stockage d'informations dans celui-ci, que ces informations constituent ou non des données personnelles. Le Realtime Cookie Scanner, dans la mesure où il accède aux cookies et aux clés de stockage présentes dans le navigateur, entre dans le champ d'application de cette disposition. Cela est reconnu. La question juridique pertinente est donc de savoir si cet accès peut être considéré comme strictement nécessaire à la fourniture du service. Le module n'est pas conçu pour suivre ou identifier les utilisateurs, et son fonctionnement peut être apprécié à la lumière de l'exemption de nécessité stricte pour les raisons exposées ci-dessous. #### 3.2 Qualification au titre de l'exemption de nécessité stricte La directive ePrivacy prévoit une exemption pour les opérations qui sont **strictement nécessaires** soit dans le seul but d'effectuer une transmission sur un réseau de communications électroniques, soit lorsque l'accès est strictement nécessaire afin de fournir un service expressément demandé par l'utilisateur. La question pertinente est donc de savoir si le fonctionnement du Realtime Cookie Scanner peut relever du second volet de cette exemption, à savoir lorsque l'accès à l'équipement terminal est strictement nécessaire à la fourniture d'un service. Cette appréciation peut être examinée sur les bases suivantes : **a) Finalité exclusive de conformité et d'audit technique** Le module n'effectue aucun suivi de l'utilisateur, n'exploite aucune donnée à des fins marketing ou analytiques et ne produit aucun profilage. Son seul objectif est de permettre à l'exploitant du site web de vérifier que son propre site web est conforme aux obligations applicables en matière d'ePrivacy et de RGPD. À cet égard, le module fonctionne comme un outil de suivi technique destiné à soutenir la vérification interne de conformité par l'exploitant du site web. **b) Nécessité technique de l'observation avant consentement** L'exécution avant consentement est étroitement liée à la fonctionnalité principale du module. Un outil conçu pour détecter les cookies déployés avant le consentement doit être en mesure de fonctionner en observant l'environnement du navigateur à ce moment précis. Restreindre le module à une observation postérieure au consentement l'empêcherait de détecter précisément les situations de déploiement non conforme de cookies que le module est conçu pour identifier. Cette exigence opérationnelle découle donc directement de la finalité du service plutôt que d'un choix de mise en œuvre discrétionnaire. En pratique, les approches reposant uniquement sur des scans automatisés par crawler présentent des limites structurelles lorsqu'il s'agit de détecter certaines catégories de déploiements de cookies. Les scans basés sur des crawlers s'appuient généralement sur des scénarios de navigation prédéfinis et ne peuvent pas reproduire toute la diversité des parcours réels de navigation des utilisateurs. Certains cookies n'apparaissent que dans des conditions spécifiques, des cookies rares, des cookies déclenchés par des parcours utilisateur particuliers ou des cookies déployés de manière conditionnelle en fonction de paramètres techniques, qui ne peuvent pas toujours être capturés au moyen de scénarios de scan automatisés. Comme la finalité du module est précisément d'identifier les situations de déploiement non conforme de cookies, l'observation des conditions réelles de navigation devient nécessaire pour atteindre cet objectif. Les approches basées sur les crawlers ne peuvent pas reproduire de manière fiable l'ensemble des conditions réelles de navigation, ce qui fait de l'observation en temps réel la méthode la plus fiable pour garantir une détection exhaustive des déploiements non conformes de cookies. **c) Absence de traitement de données personnelles** Le module ne collecte pas les valeurs des cookies, les identifiants des utilisateurs ni les empreintes du navigateur. Les métadonnées observées (noms des cookies, clés de stockage, URL) sont traitées uniquement dans le but d'établir un inventaire technique des cookies déployés sur le site web et ne sont pas utilisées pour identifier des utilisateurs individuels. En conséquence, le module n'est pas conçu pour traiter des données personnelles dans le cadre de sa finalité fonctionnelle. **d) Absence de transfert à des tiers publicitaires ou analytiques** Les données observées par le module sont transmises exclusivement aux serveurs Commanders Act, aux fins de fourniture du service de suivi de conformité. Elles ne sont pas partagées avec des tiers publicitaires ou analytiques et ne sont pas utilisées à des fins marketing, de suivi ou de profilage. #### 3.3 Absence de traitement de données personnelles au titre du RGPD Dans la mesure où les métadonnées observées par le module ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement un utilisateur, le module n'est pas conçu pour traiter des données personnelles dans le cadre de sa finalité fonctionnelle. En conséquence, l'analyse juridique du module concerne principalement l'application de l'article 5(3) de la directive ePrivacy. À titre subsidiaire, si une autorité de contrôle estimait que certaines métadonnées techniques pouvaient être qualifiées de données personnelles dans un contexte spécifique, l'intérêt légitime du responsable du traitement à assurer sa propre conformité réglementaire (article 6(1)(f) RGPD) constituerait une base juridique, sous réserve du test de mise en balance. #### 3.4 Position des autorités nationales et recommandations de documentation Certaines autorités de contrôle, notamment l'AEPD (Espagne) et les autorités allemandes, ont historiquement adopté une interprétation particulièrement stricte de la notion de "strictement nécessaire" pour les technologies exécutées dans le navigateur avant consentement. L'architecture technique du Realtime Cookie Scanner a été conçue en tenant compte de ces interprétations réglementaires plus strictes. La combinaison d'une finalité exclusivement liée à la conformité, d'une collecte minimale de données, de l'absence de traitement de données personnelles dans le cadre de la conception fonctionnelle du module et d'un hébergement des données dans l'UE vise à fournir une base solide d'appréciation pour les organisations opérant dans différentes juridictions européennes, y compris celles appliquant des normes réglementaires particulièrement exigeantes. #### 3.5 Appréciation globale Le déploiement d'un outil de suivi de conformité en temps réel peut contribuer à la capacité d'une organisation à identifier et gérer les risques réglementaires potentiels liés au déploiement de cookies. Les approches reposant uniquement sur des scans automatisés par crawler, ou l'absence de mécanismes de surveillance continue, peuvent dans certaines circonstances ne fournir qu'une vision partielle des cookies effectivement déployés sur un site web. Certaines catégories de cookies, telles que les cookies conditionnels, les cookies déclenchés par des parcours de navigation spécifiques ou les cookies déployés uniquement dans certains contextes techniques, peuvent donc rester plus difficiles à détecter sans observation dans des conditions réelles de navigation. À cet égard, le Realtime Cookie Scanner peut contribuer à réduire l'exposition réglementaire d'une organisation en aidant à identifier les situations potentielles de déploiement non conforme de cookies. Sur cette base, le module peut raisonnablement être qualifié d'outil de suivi de conformité, plutôt que de technologie de suivi conçue pour analyser ou profiler le comportement des utilisateurs. Les garanties techniques décrites dans ce document contribuent à étayer cette qualification. *** ### 4. Résumé des garanties techniques | Critère | Realtime Cookie Scanner | | ----------------------------------------------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | Collecte de données personnelles | Non (le module n'est pas conçu pour collecter des données personnelles dans le cadre de sa finalité fonctionnelle) | | Collecte des valeurs des cookies | Non | | Identifiants des utilisateurs | Non | | Empreinte du navigateur | Non | | Finalité de suivi ou de profilage | Non | | Transfert à des tiers publicitaires | Aucun transfert à des tiers publicitaires ou analytiques | | Adresse IP / user-agent stocké ou exploité | Non (une transmission technique via HTTP peut se produire, mais ces éléments ne sont ni stockés ni utilisés par le module) | | Nécessité technique de l'exécution avant consentement | Oui — lié à la fonction du module de détection des cookies apparaissant avant le consentement | | Finalité exclusive de conformité et d'audit | Oui | --- # Agent Instructions This documentation is published with GitBook. GitBook is the documentation platform designed so that both humans and AI agents can read, navigate, and reason over technical content effectively. Learn more at gitbook.com. ## Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter, and the optional `goal` query parameter: ``` GET https://doc.commandersact.com/fr/fonctionnalites/realtime-cookie-scanner/legal-and-technical-position-paper.md?ask=&goal= ``` `ask` is the immediate question: it should be specific, self-contained, and written in natural language. `goal` is optional and describes the broader end goal you are ultimately trying to accomplish on behalf of the user. GitBook uses it to tailor the answer towards what is most useful for that goal. 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